Conditions commerciales

Conditions générales de vente

Version CGV-WPP-2026-10c du 5 octobre 2026. Elles sont jointes à chaque devis valant bon de commande ; le contrat de prestations en détaille les modalités.

1. Prestataire

Lucile BERIOL, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial WEB PRESENCE PRO (nom d’exploitation déclaré : WEBPRESENCEPRO). Entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise ; sans capital social. SIREN 880 921 093, SIRET 880 921 093 00063, code APE 6201Z (programmation informatique). Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) le 21 septembre 2026 ; activité libérale non réglementée, non inscrite au RCS. Adresse professionnelle : 1 rue des Fleurs, 33220 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, France. Courriel : contact@webpresencepro.fr. Téléphone (appel, SMS, WhatsApp) : 07 82 44 18 53. Site : https://www.webpresencepro.fr/. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : les prix indiqués sont hors taxes et aucune TVA n’est facturée.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations commandées par des professionnels, des associations et d’autres personnes morales agissant pour les besoins de leur activité ; elles ne s’adressent pas aux particuliers agissant comme consommateurs. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : les dispositions légales impératives ; les devis complémentaires signés ; le devis valant bon de commande signé ; le contrat de prestations et ses annexes A (périmètre technique), B (données personnelles) et C (situation de vente et rétractation) lorsqu’ils sont signés ; les présentes conditions. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si le prestataire les accepte par écrit. Les pages du site, plaquettes et simulateurs ont une valeur d’information.

3. Devis valant bon de commande et formation du contrat

Chaque devis porte une référence unique et indique les prestations, quantités, prix unitaires, périodicités, totaux et l’échéancier de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’édition. Un devis édité en ligne par le calculateur constitue une proposition : il n’engage le prestataire qu’une fois revêtu de sa signature dans le cartouche « Pour WEB PRESENCE PRO ». Le contrat est formé par la signature des deux parties, le client apposant la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord valant commande », la date, sa signature et, le cas échéant, son cachet. Le devis signé vaut bon de commande ferme et définitif pour l’ensemble des lignes qu’il contient ; une ligne absente du devis n’est pas commandée. La date de signature du devis par le client est la date anniversaire du contrat.

4. Contenu des prestations

Les packages (codes SB, SR, GB, GR, FB, FR) et les options sont décrits par la grille tarifaire publiée à la date du devis, dont le contenu est reporté au devis. Les mises à jour de contenu comprises dans un package portent sur une page existante, 15 minutes au plus chacune, en nombre mensuel non reportable. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens : aucune position dans les moteurs de recherche, note, citation par un assistant d’intelligence artificielle ou chiffre d’affaires n’est garanti. Les budgets publicitaires (codes F7, F8) sont des achats d’espace distincts des honoraires.

5. Modification du périmètre : devis complémentaire

Tout changement de périmètre (ajout ou changement de package, d’option, de quantité ou de livrable, demande nouvelle hors devis) donne lieu à l’édition d’un nouveau devis complémentaire valant bon de commande pour le complément, portant sa propre référence et rappelant la référence de la commande initiale. Aucun travail supplémentaire payant n’est engagé avant sa signature. Il obéit aux mêmes règles : acompte de 30 % à la signature, solde de 70 % à la livraison du complément. Les prestations récurrentes ajoutées sont facturées par mois commencé, au tarif plein et sans prorata journalier, jusqu’à la prochaine date anniversaire de la commande initiale, puis intégrées aux échéances annuelles suivantes. Le passage à un niveau ou à un volume inférieur prend effet à la date anniversaire suivante, sous réserve du préavis de l’article 11.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Ils sont fermes pour la première période annuelle. Ils peuvent être révisés au plus une fois par an, à la date anniversaire : le nouveau prix est notifié par écrit au moins 90 jours avant cette date, de sorte que le client puisse résilier dans les conditions de l’article 11. Les hausses des fournisseurs (registre, hébergeur, licences) sont justifiées et répercutées à l’euro près. Les frais externes au réel sont refacturés sur justificatif. Si le prestataire devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoute aux montants hors taxes à compter de cette date, sur facture.

7. Conditions de paiement

Le montant de la commande comprend les prestations ponctuelles (création) et la première période annuelle des prestations récurrentes. Il est payable comme suit : (a) un acompte de 30 % du montant de la commande, exigible à la signature du devis ; l’acompte est un paiement partiel du prix et non des arrhes ; (b) le solde de 70 %, exigible à la livraison, constatée par la signature du bon de livraison, et payable au plus tard 8 jours après cette signature ; (c) à chaque date anniversaire, le montant annuel des prestations récurrentes de la période qui commence (paiement d’avance, terme à échoir), exigible à cette date. Un appel de paiement détaillant chaque échéance annuelle est remis avec le devis. Pour chaque versement de l’échéancier, le prestataire émet une facture conforme à l’article 289 du Code général des impôts et à l’article L. 441-9 du Code de commerce, qui déclenche le versement concerné : facture d’acompte à la signature du devis, facture de solde à la signature du bon de livraison, facture annuelle à chaque date anniversaire. Aucun versement ne peut être effectué avant la réception de la facture correspondante ; l’acompte et le solde sont payables à réception de leur facture, le solde au plus tard 8 jours après. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Virement et référence obligatoire

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte du prestataire : titulaire EI Beriol Lucile ; banque BoursoBank ; IBAN FR76 4061 8805 2200 0407 5435 996 ; BIC BOUSFRPPXXX. La référence unique de la commande, complétée du suffixe de l’échéance (AC pour l’acompte, SO pour le solde, A2, A3, A4… pour les échéances annuelles), doit obligatoirement figurer dans le champ « référence » ou « motif » du virement ; elle est rappelée sur chaque facture. Un virement sans référence ne peut être affecté ; la commande n’est réputée déclenchée qu’à l’encaissement de l’acompte identifié. Le prestataire ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple courriel : toute modification est confirmée par courrier signé et par appel au 07 82 44 18 53. Le client vérifie toute demande contraire par ce canal avant de payer (prévention de la fraude au faux RIB).

9. Déclenchement des travaux, nom de domaine et hébergement

L’encaissement de l’acompte déclenche les premiers travaux : achat ou renouvellement du nom de domaine et souscription de l’hébergement web au nom du client, configuration du certificat HTTPS, ouverture du projet. Le client vérifie la disponibilité et les droits attachés au nom choisi. Les sommes versées aux registres et hébergeurs pour le compte du client ne sont pas remboursables une fois l’achat effectué. Le nom de domaine reste la propriété du client, qui en est le titulaire ; il n’est jamais utilisé comme moyen de pression (contrat, article 9).

10. Délais, collaboration et livraison

Le client fournit en temps utile les contenus, droits, accès délégués et validations nécessaires, et répond aux demandes de validation sous cinq jours ouvrés ; son retard prolonge d’autant les délais. Le livrable est mis à disposition pour une vérification de dix jours ouvrés. Le bon de livraison constate la mise en ligne ou la remise des livrables, avec ou sans réserves. Une réserve mineure n’empêchant pas l’usage principal n’empêche pas la livraison ni l’exigibilité du solde ; une réserve bloquante écrite et précise suspend l’exigibilité du solde jusqu’à sa levée. À défaut de réponse après une relance accordant cinq jours ouvrés supplémentaires, les éléments livrés, accessibles et vérifiables sont réputés acceptés (contrat, article 7).

11. Durée, reconduction et résiliation

Le présent article organise la résiliation du contrat. Les prestations ponctuelles prennent fin à leur livraison. Les prestations récurrentes (hébergement, nom de domaine, messagerie, maintenance, gestion, options mensuelles, trimestrielles ou annuelles) sont souscrites pour une première période de douze mois à compter de la date de signature du devis, puis reconduites tacitement par périodes successives de douze mois. Chaque partie peut y mettre fin à la date anniversaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue au plus tard 60 jours avant cette date. La résiliation n’affecte pas les sommes dues au titre de la période en cours ni des créations livrées. Lorsque le client est une association ou un autre non-professionnel, le prestataire l’informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (articles L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la consommation) ; à défaut, le client peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation lui étant remboursées dans un délai de trente jours.

12. Retard de paiement et suspension

Pour les clients professionnels, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) ; les clients non professionnels sont soumis aux intérêts au taux légal. Après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze jours, le prestataire peut suspendre de façon proportionnée les seuls services qu’il fournit ou administre (contrat, articles 12 et 13), sans jamais transférer, supprimer ou retenir le domaine, les comptes ou les données du client.

13. Rétractation

Le client professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours (articles L. 221-3, L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) ; le formulaire figure à l’annexe C du contrat. Dans ce cas, aucun paiement n’est exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10) : l’acompte devient alors exigible le huitième jour, et l’exécution ne commence avant la fin du délai de rétractation que sur demande expresse du client (article L. 221-25), le montant proportionné au service fourni restant dû en cas de rétractation.

14. Propriété intellectuelle

Les contenus, marques, données, noms de domaine et comptes du client lui restent attachés. Les droits patrimoniaux sur les livrables originaux identifiés au devis sont cédés au client après paiement intégral du prix correspondant, pour le monde entier et la durée légale de protection, selon l’article 15 du contrat ; les outils, modèles et composants préexistants font l’objet d’une licence d’utilisation non exclusive. Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit.

15. Responsabilité

Le prestataire répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par sa faute. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale contraire, sa responsabilité totale sur douze mois est limitée au plus élevé de 1 000 € et des honoraires hors taxes payés ou payables au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur, hors budgets publicitaires et débours de tiers. Les plateformes (Google, Meta, registres, hébergeur) restent seules maîtresses de leurs règles et décisions.

16. Données personnelles et confidentialité

Pour les données traitées pour le compte du client, le prestataire agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon l’article 21 et l’annexe B du contrat. Pour la gestion des devis, commandes et factures, le prestataire est responsable de traitement ; les pièces comptables sont conservées dix ans. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition : contact@webpresencepro.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre pendant le contrat et cinq ans après sa fin.

17. Réversibilité

À la fin du contrat, la remise des accès, des codes de transfert, des contenus et d’une copie standard des données disponibles est comprise, sans frais. Un accompagnement complet de la sortie peut être commandé (option C27, 350 € HT par opération de sortie), dans les limites du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (contrat, article 20).

18. Force majeure

Les obligations d’une partie empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil sont suspendues ; au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la partie inexécutée, les prestations payées d’avance et non exécutées étant remboursées.

19. Notifications et preuve

Les notifications contractuelles (résiliation, mise en demeure, réserves) sont faites par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse des parties figurant au devis ; les échanges courants se font par courriel à contact@webpresencepro.fr. Une signature électronique est admise dans les conditions de l’article 1367 du Code civil. Les devis, bons de livraison, appels de paiement et échanges écrits conservés de façon fiable font preuve entre les parties.

20. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.